Obligations vente

S'il met son bien immobilier en vente, le propriétaire vendeur doit respecter différentes obligations, concernant notamment la livraison du logement, laquelle doit intervenir à la date convenue au préalable et selon les modalités définies entre les parties.

Mais il est également tenu au respect d'obligations concernant la réglementation sur les diagnostics immobiliers obligatoires, et doit à ce titre être en mesure de fournir à l'acheteur un certain nombre de documents.

Le diagnostic amiante (pour les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (pour les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1949), les diagnostics gaz et électricité (pour les installations de plus de quinze ans), ainsi que le diagnostic termites, l'ERNMT et le DPE (diagnostic de performance énergétique) font ainsi partie des obligations du propriétaire vendeur.

On notera par ailleurs que l'étiquette énergétique du logement doit figurer sur toutes les annonces immobilières diffusées dans le cadre de la vente.