Obligations location

En mettant un bien immobilier en location, les propriétaires bailleurs sont invités à respecter la réglementation de 2007 sur les diagnostics immobiliers obligatoires.

Mais ils doivent également respecter l'obligation de base d'une location, à savoir louer un bien décent, doté d'équipements en bon état général.

Concernant les diagnostics à remettre au locataire, citons le DPE (diagnostic de performance énergétique) à présenter dès les visites, le diagnostic plomb, dans le cas où le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic termites ou encore l'ERP (Etat des risques et pollutions), dans le cas où le logement est situé sur une zone à risque (d'inondations, de mouvements de terrains, d'incendies, d'explosions, de pollutions...).

Il est également à noter que le propriétaire bailleur est tenu de mentionner l'étiquette énergie du logement sur toutes les annonces publiées.