Loi Boutin

Cette loi, proposée par l'ancienne ministre du logement qui lui a laissé son nom, concerne les locations de biens immobiliers nus et à usage d'habitation principale.

En sont par conséquent exclus les locations saisonnières ainsi que les logements meublés.

L'objectif est d'améliorer les relations entre bailleurs et locataires, en mentionnant notamment sur le contrat de bail la surface habitable réelle du bien, ceci afin d'éviter tout malentendu et tout conflit éventuel.

Il convient pour cela de réaliser un calcul, à partir de la surface de plancher du logement, dont sont déduites la surface des murs, celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, la surface des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, les greniers, les remises, les caves, les garages, les parkings et les combles non aménagés.

Selon la législation, le propriétaire bailleur peut parfaitement réaliser lui-même le mesurage du logement mis en location, même le recours à un professionnel du secteur lui permet de bénéficier de la garantie de fiabilité du résultat.